Code de déontologie de la FNEP

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CHAPITRE Ier

Engagements vis-à-vis des élèves, étudiants, stagiaires, apprentis et de leurs familles

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Article 1

Les membres de la  Fédération Nationale de l’Enseignement Privé s’engagent à communiquer l’ensemble des éléments, pédagogiques, réglementaires et financiers à tout demandeur d’information.

A l’inscription, tous ces éléments doivent faire l’objet d’une relation contractuelle, les membres s’appuient sur les conditions générales de vente, recommandées par la Fédération, qui se déclinent en trois volets : formation initiale, formation professionnelle et formation à distance.

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Article 2

Les membres de la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé s’engagent à diffuser une information claire, exacte, vérifiable et conforme aux textes en vigueur.

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Article 3

Les établissements doivent proposer une solution de médiation-consommation dans le contrat de scolarité selon les modalités recommandées par la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé.

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Article 4

Les membres de la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé s’engagent à délivrer un enseignement de qualité en conformité avec les objectifs éducatifs et pédagogiques affichés.

Ils créent les conditions permettant la réussite de chacun de leurs élèves-étudiants-stagiaires-apprentis en respectant les principes fondamentaux suivants :

1° Les adhérents de la Fédération mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à garantir le respect de la personne, de ses opinions ou croyances.

Ils veillent à ce qu’aucune discrimination ne puisse être faite entre les élèves, les étudiants ou les apprentis, et à garantir le plein exercice de leur liberté de pensée, d’expression ou de comportement dans les seules limites exigées par la sécurité, l’hygiène ou le bon déroulement des enseignements et dans le cadre de la loi.

2° Les personnels éducatifs et pédagogiques doivent accorder le temps nécessaire à l’écoute, au conseil et à l’accompagnement des élèves, des étudiants ou des apprentis.

Ils exercent leurs fonctions avec probité et dans le cadre des principes moraux adaptés à leur mission éducative.

Ils veillent au respect scrupuleux des principes du présent code de déontologie et des dispositions du règlement intérieur de l’établissement.

3° Le montant des frais de scolarité est librement fixé par l’établissement.

Il doit être clairement exprimé et préciser toutes les sommes qui seront à régler ou la nature des frais qui seront mis à la charge des élèves, des étudiants, des apprentis ou de leur famille.

Ces renseignements doivent être communiqués avant toute inscription et affichés en application des lois en vigueur.

  

CHAPITRE II

Engagements des membres concernant les enseignants et l'encadrement

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Article 5

Les membres de la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé doivent s’assurer pour chacun des enseignants de leur compétence et de leur capacité à enseigner.

Pour cela, il convient de vérifier au préalable que les diplômes, expériences et compétences des enseignants sont en adéquation avec les disciplines enseignées.

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Article 6

Les membres de la  Fédération Nationale de l’Enseignement Privé s’assurent du respect des bonnes pratiques dans les rapports des enseignants et encadrants pédagogiques avec les étudiants et l’administration de l’école, en cohérence avec les valeurs défendues par l’enseignement privé indépendant.

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Article 7

Les intervenants doivent avoir une conduite respectueuse et irréprochable, exempte de toute forme de discrimination ou harcèlement à l’égard d’un étudiant, d’un élève, d’un apprenti, d’un collègue ou d’un tiers.

Les intervenants doivent faire preuve d’ouverture d’esprit, de courtoisie et de considération. Ils font preuve d’intégrité, d’objectivité et d’impartialité envers les élèves.

Ils veillent au respect des mesures applicables en matière de sécurité et d’hygiène au sein de l’établissement. Ils requièrent sans délai l’assistance des services compétents en cas d’incident ou de problème de santé survenu en leur présence.

Ces bonnes pratiques peuvent faire l’objet d’une charte ou d’un règlement intérieur acceptée et signée par chacun des enseignants au sein de chaque établissement.

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Article 8

Les membres de la  Fédération Nationale de l’Enseignement Privé respectent l’ensemble des normes sociales applicables en droit du travail et particulièrement celles issues de la convention collective de la profession.

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Article 9

Les membres de la  Fédération Nationale de l’Enseignement Privé s’engagent à accompagner le développement des compétences de chacun de leurs collaborateurs grâce à une politique de formation appropriée, notamment en matière d’aptitude pédagogique.

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CHAPITRE III

Engagements des membres de la Fédération Nationale de l'Enseignement Privé au sein de la profession

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Article 10

Les établissements membres de la  Fédération Nationale de l’Enseignement Privé exercent leurs activités dans un esprit de respect et d’entraide.

L’appartenance à la Fédération emporte engagement de non dénigrement de la profession et de ses membres y compris en situation de concurrence.

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Article 11

Dans les relations entre ses adhérents, la Fédération peut être saisie de litiges entre ses membres. Dans ce cas, il sera mis en œuvre la procédure d’arbitrage prévue aux statuts.

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Article 12

La Fédération peut se saisir de manquements d’opérateurs du secteur, notamment à la convention collective.

Les établissements de l’enseignement indépendant doivent respecter les réglementations applicables à leur activité et tout manquement pourra entraîner l’ouverture d’une procédure d’exclusion de la  Fédération Nationale de l’Enseignement Privé.

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Article 13

Les établissements d’enseignement indépendant doivent répondre aux questionnaires légaux ou conventionnels dus à l’application de la convention collective de l’enseignement privé indépendant.

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CHAPITRE IV

Engagements concernant les relations extérieures et institutionnelles

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Article 14

La  Fédération Nationale de l’Enseignement Privé représente les intérêts de la profession dans sa diversité auprès des institutions publiques ou privées et des acteurs économiques et sociaux.

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Article 15

Chaque membre dans le cadre de ses activités auprès de ces mêmes institutions doit contribuer au rayonnement de la Fédération et de l’enseignement privé indépendant.

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Article 16

La Fédération et ses membres contribuent à l’amélioration et à la diversité du système éducatif français en modélisant et en partageant les innovations pédagogiques dont l’enseignement privé est porteur.

Cette diversité permet de répondre à la variété des besoins des apprenants et d’assurer une offre de formation complémentaire à celle des autres acteurs éducatifs.

Cette complémentarité est encouragée par la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé dans ses relations avec les pouvoirs publics.

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Article 17

La Fédération participe à la réalisation d’études portant sur la qualité des dispositifs pédagogiques mis en œuvre dans la profession. Elle contribue à assurer la communication nécessaire à la reconnaissance des innovations de ses ressortissants.