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DIALOGUE SOCIAL :  Avis de la CPPNIC

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ADHÉRENT

A) Les principes :

La Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) rend des avis d’interprétatifs destinés à éclairer le sens et la portée de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant.

Elle n’est pas compétente pour se prononcer sur des difficultés d’application du code du travail ou d’accord d’entreprise.

Elle peut être saisie à cet effet par tout entreprise (établissement d’enseignement) ou tout salarié de la branche ainsi que leur représentant.

La saisine doit se faire en LRAR à l’aide des formulaires suivants :

saisine-1024x567.jpg

B) Les avis d’interprétation triés par mots clefs :

tableau avis d'interprétation.jpg

C) L’ensemble des avis d’interprétation publiés du 24 septembre 2008 à nos jours :

groupe convention.png
groupe convention 3.jpg
Convention-collective-accords.jpg
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