La Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) rend des avis d’interprétatifs destinés à éclairer le sens et la portée de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant.

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Elle n’est pas compétente pour se prononcer sur des difficultés d’application du code du travail ou d’accord d’entreprise.

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Elle peut être saisie à cet effet par tout entreprise (établissement d’enseignement) ou tout salarié de la branche ainsi que leur représentant.

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La saisine doit se faire en LRAR à l’aide des formulaires suivants :