DIALOGUE SOCIAL : Convention collective
de l'enseignement privé indépendant
La Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant (CCN EPI) – IDCC 2691 comprend des titres des annexes et des accords spécifiques. Voici l’ensemble des textes étendus applicables à toutes les entreprises relevant de la CCN EPI :
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ADHÉRENT
Titre I : Cadre juridique de la Convention
Titre II : Relations collectives
Titre III : Le contrat de travail
Titre IV : Durée et organisation du temps de travail
Titre VI : Classifications professionnelles
Titre VII : Rémunération du travail
Titre VIII : Prévoyance
Titre IX : Formation professionnelle
Titre XI : Dispositions diverses
Salaires minima de la branche : avenant n° 45 du 6 février 2019 portant fixation des minimas conventionnels 2019.
La Convention collective est régulièrement modifiée par voie d’avenants. L’extension de ces avenants par arrêté ministériel les rend obligatoires à l’ensemble des ressortissants de la branche. Des accords de branche peuvent également être conclus qui, sans modifier la Convention collective elle-même, s’appliquent eux aussi à tous les ressortissants de la branche dès la publication de leur arrêté d’extension.
Vous trouverez ci-après la Convention Collective avec les textes non encore étendus :
Convention collective non étendue :
Avenants et accords étendus au 23 décembre 2022
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Accord relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 du 4 juillet 2017. Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé de modifier significativement le régime de complémentaire santé que devront respecter toutes les entreprises ou associations de l’enseignement privé indépendant.Cette modification porte essentiellement sur un plus large choix de garanties, pouvant mieux répondre aux attentes de tous les employeurs et de chacun de leurs salariés : quatre possibilités offrent des tarifs prenant ainsi en compte les remarques que de nombreux chefs d’établissement nous avaient adressées durant la période de mise en place du régime de branche en 2015/2017.Le tarif d’entrée est de plus inférieur à celui négocié il y a deux ans et bénéficie d’un maintien de prix pendant 3 ans (à législation inchangée).Et les établissements peuvent décider de couvrir du salarié seul à l’ensemble de la famille : les salariés ont également la faculté de souscrire à des garanties supplémentaires à celles prises par leur employeur.Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, les partenaires sociaux ont choisi deux opérateurs : Humanis et Harmonie Mutuelle, élargissant ainsi votre liberté de contracter avec celui qui aura votre préférence y compris, le cas échéant, en gardant votre courtier habituel. Des engagements de qualité ont été pris par chacun de ces deux opérateurs, et ceci sous le contrôle des partenaires sociaux.Comme le prévoit la loi, le choix de la branche n’est qu’une recommandation, qui ne s’impose pas aux écoles privées : vous demeurez donc libres de choisir un autre opérateur, directement par l’intermédiaire d’un courtier habituel.
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Avenant n°50 du 11 décembre 2020 portant modification du titre IX relatif à la formation professionnelle
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Avenant n°34 du 19 octobre 2016 relatif à l’intégration de l’enseignement privé d’enseignement à distance dans le champ de la convention collective. Suite à l’accord de fusion entre les Branches de l’EPI et de la CHANED, il établit le nouveau champ de la Convention collective et intègre en annexe les textes conventionnels de la CCN Chaned qui s’appliqueront aux établissements d’enseignement à distance jusqu’à extension de l’avenant fusionnant les textes conventionnels.